Conditions Générales de Vente

Mise à jour : Décembre 2018

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

  • ‘Site’ : le site https://institut-spa-senkha.fr/ et l’ensemble de ses pages.
  • ‘Prestations’ : l’ensemble des prestations qu’il est possible d’acheter sur le site.
  • ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
  • ‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
  • ‘Client’ : L’internaute effectuant un achat sur le site.

 

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par Charlène Gervasoni.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, es informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration), sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Le présent site permet d’acheter les services de l’Institut Senkha.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’achat d’une prestation, la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques des prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site, et qu’il est possible d’acheter sur ce dernier. Les photographies du catalogue  ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation, cette dernière n’étant pas un objet directement représentable.

Article 4 – Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

L’Institut Senkha se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des prestations. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Espace membre

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il lui est attribué ou qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

La création d’un espace personnel peut être un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7 – Engagements du client et des personnes profitant de l’achat

Les prestations offertes sont ouvertes à toutes et à tous.

Tout achat s’entend pour la prestation choisis. En cas de dépassement de la limite de validité de la prestation, l’institut Senkha se réserve le droit d’annuler la prestation sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.

L’éditeur du site et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L’interdiction d’accès ne donnera alors droit à aucune indemnité ou remboursement.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Article 9 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par Charlène Gervasoni, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et l’achat d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l’Institut Senkha ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 11 – Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 13 – Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

  • Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
  • Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
  • Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
  • Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
  • Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 14 – Informations relatives au paiement

L’internaute peut acheter des prestations sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne PayPal. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Article 15 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’achat de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.

Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.